Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d’agrément prévu par l’article 1erdu décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, JO du 9 novembre 2019.
L’article 29 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréées d’organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d’une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d’un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l’occupation des lieux. Un arrêté, pris pour l’application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l’occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018, vient préciser la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d’agrément de l’organisme ou de l’association.