Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019, JO du 10 novembre 2019 ;
Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019, JO du 19 novembre 2019.
Deux décrets viennent compléter le cadre juridique destiné à régir les infrastructures à réaliser en vue de l’accueil des Jeux Olympiques 2024. Le premier de ces textes modifie le décret du 12 février 2019 qui détermine les constructions et opérations d’aménagements situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d’affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation de ce site. Il ajoute à la liste des opérations les constructions et opérations d’aménagement relatives à l’opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès. Le régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme est applicable à ces constructions et opérations. Les litiges les concernant seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le second décret prévoit que les locaux d’hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024 soient considérés comme des bâtiments d’habitation au sens du Code de la construction et de l’habitation dont les règles spécifiques seront précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre de l’intérieur. Il prévoit le contrôle par le préfet de département du respect des règles de sécurité contre les risques incendie au stade de la conception des bâtiments et préalablement à leur livraison en instituant une commission spéciale. Les dispositions de ce second décret s’appliquent aux projets dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er décembre 2019.