[CONSTRUCTION] - Arrêté.- Travaux de rénovation de façade.- Immeuble de moyenne hauteur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade, JO du 11 août 2019.

Un arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, vient préciser l’application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, qui peuvent être délivrées notamment soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ; soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ; soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants. Ce texte s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.