Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, JO du 23 mai 2019.
L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 a créé un comité des partenaires du logement social associant Action Logement, les collectivités territoriales et les différents acteurs du logement social. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a précisé la composition des collèges des membres du comité, les modalités de désignation de ces membres ainsi que certaines des règles de fonctionnement du comité. Le décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 précise les modalités d’élection du président et du vice-président du comité et les conditions d’organisation de sa première réunion après renouvellement de ses membres, ainsi que les personnes qui sont invitées aux réunions du comité. Il prévoit l’établissement d’un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement usuelles.