[LOGEMENT SOCIAL] - Définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 30 décembre 2018 : arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

Cet arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux et prévoit, par ailleurs, des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.