[LOGEMENT SOCIAL] - Modalités de transfert des décisions favorables

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 28 décembre 2018 : décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l’article R. 331-3 du Code de la construction et de l’habitation («agréments» délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d’organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein d’un même groupe d’organismes, afin d’accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Ce transfert n’est aujourd’hui autorisé qu’en cas de fusion d’organismes.