[ENREGISTREMENT] - Retrait des règlements de copropriété et EDD de la liste des actes notariés dispensés de la formalité de l’enregistrement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO du 16 novembre 2018 : arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI). Cet article 60 dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état.

Cette disposition est sans objet puisqu’elle est contraire aux dispositions de l’article 647 du CGI, de nature législative, dont il résulte que les règlements de copropriété des immeubles et les états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée et, par conséquent, exclus du paiement sur état en application de l’article 248 de l’annexe III au même Code. En conséquence, cet arrêté supprime les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs de la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis à un paiement sur état.