JO du 29 octobre 2017 : décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l’établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Ce décret est pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 321-41 du Code de l’urbanisme qui prévoit qu’un établissement public d’aménagement peut recourir, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement public. Cette mutualisation entre deux établissements doit être prévue dans leurs statuts. L’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) a recours, pour l’exercice de l’ensemble de ses compétences, aux moyens que l’établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) lui fournit. Comme le prévoit le troisième alinéa de l’article L. 321-41 précité, cette mutualisation requiert un transfert préalable de moyens. C’est l’objet de ce décret qui transfère une partie des biens, droits et obligations de l’EPA ORSA au profit de GPA. Il s’agit, en particulier, des contrats de travail des personnels, dont l’article 2 du décret précise la poursuite de l’exécution au sein de GPA. Le décret entre en vigueur simultanément à l’inscription du dispositif de mutualisation de moyens dans les statuts des deux établissements. Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.