JO du 28 septembre 2017 : décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime.
La finalité de ce décret est d’améliorer l’accessibilité de la norme de droit : si la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande, pendant un délai de deux mois, vaut acceptation de cette dernière, certaines exceptions à ce principe dans le champ de la réglementation relevant de la compétence du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, aussi bien celles portant sur la durée du délai que celles qui disposent que le silence vaut rejet de la demande, ne figuraient pas dans le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime. Dès lors, afin d’améliorer l’accessibilité des règles relatives aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation», le décret les rapproche des dispositions réglementaires auxquelles ces exceptions s’appliquent, en les codifiant respectivement au sein du Code forestier et du Code rural et de la pêche maritime.