JO du 8 juillet 2017 : arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du Code de l’urbanisme.
Afin de faciliter la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes isolées aux conseils d’administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d’aménagement par les associations départementales des maires, l’arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 321-9 et de l’article L. 321-22 du Code de l’urbanisme, est modifié pour prévoir la possibilité d’une désignation par une instance plus réduite (bureau ou conseil d’administration) que l’assemblée générale de l’association départementale des maires. Cette modification ne remet pas en cause les désignations qui seraient d’ores et déjà intervenues ; la désignation par les assemblées générales des associations départementales des maires restant possible.