JO du 7 mai 2017 : décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation et aux plafonds de loyers et de ressources des locataires pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts.
Ce décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l’agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d’application du régime d’aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l’ANAH, au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.