JO du 10 mai 2017 : décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce décret précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l’obligation et en définissant les «travaux de ravalement importants». Il décline les dispositions applicables au sein des «sites patrimoniaux remarquables». Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2017.