JO du 20 avril 2017 : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale. A compter du 1er juillet 2017 et en cohérence avec des évolutions récentes de la jurisprudence issue de l’arrêt du 14 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne dit «Promoimpresa Srl», la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine. Une procédure «simplifiée» pourra être prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques. Est admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales susmentionnées s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. Sont également précisées, en conformité avec le dernier état de la jurisprudence, les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent l’exercice d’une activité économique par l’occupant. L’ordonnance emporte en outre des simplifications de la gestion du domaine des personnes publiques, notamment en permettant, sous certaines conditions, la délivrance d’un titre pour l’occupation ou l’utilisation d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique par anticipation à l’incorporation de cette dépendance dans le domaine public ou en élargissant les possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.