[Baux] - Mise en place du permis de louer (I).

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO du 4 avril 2017 : arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement.

Cet arrêté fixe le modèle du formulaire relatif à la déclaration de mise en location de logement intégrant une notice explicative. Il précise le contenu du formulaire permettant ainsi la mise en œuvre du dispositif de déclaration de mise en location de logement dans les établissements publics à coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ou à défaut les communes qui ont mis en place ce régime dans des zones préalablement déterminées par délibération.