JO du 28 février 2017 : décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.
Ce décret, pris pour l’application de l’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Ce texte est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.