JO du 7 mars 2017 : loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Ce texte consacre, pour les immeubles situés en Corse et pour une durée de dix ans, la pratique du recours aux actes notariés de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive. Pour les immeubles ayant bénéficié d’un tel acte et détenus en indivision, la loi assouplit les modalités de prise de décision en prévoyant la réalisation à la majorité simple des actes soumis en droit commun à la majorité des deux tiers des droits indivis. Pour les actes ne ressortissant pas à l’exploitation normale des biens indivis, la règle de l’unanimité est remplacée par celle de la majorité qualifiée. Enfin, le texte comporte diverses mesures fiscales visant à favoriser la reconstitution des titres de propriété immobilière en Corse.