JO du 1er mars 2017 : loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Ce texte renforce les capacités d’action des établissements publics compétents en matière d’aménagement du territoire. Les établissements publics d’aménagement (EPA), dont Grand Paris Aménagement, principal aménageur public francilien, pourront créer des filiales (Foncière Commune, filiale de l’EPFIF) et acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes exerçant des missions d’aménagement via des procédures simplifiées. La loi crée également un nouvel outil d’aménagement, les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) qui visent à permettre une nouvelle forme de partenariat et à simplifier la coopération entre, d’une part, l’Etat et ses établissements publics et, d’autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements, en vue de la réalisation d’opérations complexes. Enfin, l’Etat constituera une grande société foncière publique qui sera un outil à disposition des collectivités locales et des établissements publics fonciers. Cet outil a pour objet principal de permettre la mobilisation de terrains publics d’Etat aujourd’hui inutilisés ; elle pourra également, si les opérations le justifient, acquérir des terrains appartenant aux collectivités locales ou à des propriétaires privés dans de grandes opérations d’ensemble pour alléger les coûts de logements. Elle a pour objectif, dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse des dépôts, d’accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux, à hauteur de 50 000 logements sur l’ensemble du territoire, métropolitain comme ultra-marin.