JO du 29 janvier 2017 : décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et Code des devoirs professionnels.
Ce décret a pour objet tout d’abord de fixer les modalités et conditions d’application des articles 12-1 et 16 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts modifiés par l’article 11 de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. Il vise, ensuite, à appliquer les dispositions de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Il tend, enfin, à transposer la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»).