JO du 28 janvier 2017 : loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté.
Les dispositions de la loi intéressant le logement sont contenues dans son titre II visant à lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale. Au titre de ces mesures, il est prévu que 25 % des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville devront bénéficier aux 25 % de ménages les plus pauvres. Le texte institue également une obligation pour l’ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires. Il met en place une nouvelle politique des loyers pour les décorréler du financement d’origine et ainsi permettre la mise en œuvre de cette réforme des attributions. Il institue des obligations de transparence en matière de critères d’attributions et de publication de la liste des logements vacants. Il renforce, par ailleurs, les obligations en matière de production de logements sociaux dans les communes où la demande est importante.