JO du 26 octobre 2016 : décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l’article L. 200-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce décret, pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble mentionnée à l’article L. 200-9 du Code de la construction et de l’habitation.