RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION.- Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

par Guilhem GIL
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JO du 22 octobre 2016 : décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique.

Ce décret prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, qui s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.