JO du 19 novembre 2016 : loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Outre des dispositions visant à renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui concernent en partie le droit de la copropriété, cette loi au contenu très diversifié comporte deux éléments en prise avec la matière immobilière. D’une part, dans son article 102, figure une modification partielle du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (art. 5 du décret relatif à la certification des actes sujets à publicité ; art 32 du décret habilitant les avocats à procéder aux formalités de publicité foncière, pour les actes prévus au dernier alinéa de l’article 710-1 du Code civil, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours). D’autre part, l’article 104 de la loi nouvelle modifie les règles relatives à la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en réécrivant les dispositions des articles L. 492-2 à L. 492-7 du Code rural et de la pêche maritime, le nouveau dispositif entrant en vigueur le 1er janvier 2018.