Domaine.- Prise de position formelle sur l’application d’une norme.

par Guilhem GIL
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JO du 27 octobre 2016 : décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.

Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre concernant les garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Il concerne notamment la délivrance d’une prédécision quant à la reprise d’une autorisation d’occupation domaniale par un tiers, ainsi que des dispositions similaires, spécifiques à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.