JO du 27 octobre 2016 : décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d’intérêt national l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit «Grigny 2» à Grigny.
Aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles. L’Etat peut déclarer d’intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d’habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d’un plan de sauvegarde et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s’est engagée à le déléguer à l’opérateur. Le quartier de Grigny 2 à Grigny réunit toutes ces caractéristiques : ce décret déclare en conséquence sa requalification d’intérêt national. Il en confie la mise en oeuvre à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé par ce décret à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier et peut bénéficier, à titre exceptionnel et pour les besoins de l’opération, de subventions de la part de l’Agence nationale de l’habitat. Afin d‘assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l’opération, l’opération de Grigny 2 est ajoutée à la liste des opérations d’intérêt national figurant à l’article R.102-3 du Code de l’urbanisme, ce qui permet à l’Etat d’accorder les autorisations d‘urbanisme dans le périmètre de l’opération. Le décret permet également la mise en place d’un pilotage et de moyens d’accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Grigny 2. Ce renforcement des moyens consacrés par l’Etat et ses Agences est matérialisé par la convention de mise en oeuvre mentionnée à l’article 3 dont les collectivités territoriales et leurs groupements pourront également être signataires.