JO du 16 octobre 2016 : arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme.
Cet arrêté, qui abroge et remplace l’arrêté du 3 mai 2007, précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder au bonus de constructibilité, visé au R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation, lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme a mis en place cette disposition.