JO du 21 octobre 2016 : ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Ce texte, pris en application de l’article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016, vise à simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et la distribution des emplois de cette participation en mettant fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) au travers de la création d’un collecteur unique. Elle met également en place une stratégie de mobilisation des filiales de logement social visant à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires, à garantir un traitement équitable à l’ensemble des entreprises assujetties, à articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé ou encore à réduire de façon significative et durable les frais de fonctionnement du réseau. Action Logement est constitué sous la forme d’un groupe. Une association «Action Logement Groupe» assure le pilotage du groupe et s’appuie sur deux sociétés filiales «Action Logement Services» et «Action Logement Immobilier». Ces trois entités ont une gouvernance paritaire. L’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) continuent d’exercer leurs missions. L’ordonnance est composée de sept articles. L’article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du Code de la construction et de l’habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée «Action Logement», qui remplace la précédente section 3 consacrée à l’UESL. L’article 2 modifie le chapitre II du titre IV du livre III du Code de la construction et de l’habitation, dédié à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). L’article 3 modifie des dispositions du Code monétaire et financier, afin de prendre en compte le fait que la société Action Logement Services est une société de financement. L’article 4 comprend les dispositions de coordination législative rendues nécessaires par l’ordonnance. L’article 5 comprend les dispositions neutralisant, dans le respect du droit de l’Union européenne, les charges fiscales nouvelles qui résultent de la réforme. L’article 6 comprend les dispositions transitoires et prévoit les modalités de création des trois structures créées par l’article 1er ainsi que la dissolution des CIL et de l’UESL.