JO du 21 septembre 2016 : décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d’une direction de l’immobilier de l’Etat.
Ce décret, complété par un arrêté du 19 septembre 2016 (JO du 21 septembre 2016), a pour objet la création de la direction de l’immobilier de l’Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l’intégralité du périmètre des missions relatives à la politique immobilière de l’Etat (PIE) et à la gestion et à l’évaluation domaniales, la direction de l’immobilier de l’Etat sera notamment en charge de la gouvernance de la PIE et du pilotage de l’instance unique qui s’est substituée aux différents comités nationaux relatifs à cette politique publique.