[BAIL D’HABITATION] Décrets.- Encadrement des loyers.- Lyon.- Montpellier.- Bordeaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décrets n° 2021-1143 (métropole de Lyon), n° 2021-1144 (métropole Montpellier Méditerranée Métropole), n° 2021-1145 (Bordeaux Métropole) du 2 septembre 2021, JO du 3 septembre 2021

L'article 140 de la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements telles que définies à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, certaines collectivités peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020. Un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ; un niveau de loyer médian élevé ; un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci. Faisant suite aux demandes des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux et constatant que les quatre conditions nécessaires à la mise en place du dispositif étaient remplies, trois décrets viennent fixer le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond respectivement aux territoires des communes de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier et enfin de Bordeaux.