[RÉNOVATION ENERGETIQUE] Veille.- Rapport.- Rénovation thermique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 644

Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert, Rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871), 10 février 2021 

Le 10 février 2021, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments. Le bilan dressé par les auteurs du document est celui d’une inadéquation des moyens, notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs qui ont été fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les auteurs constatent que le rythme des rénovations est trop lent, constat qui s’explique par la mobilisation de moyens insuffisants pour susciter l’adhésion et l’intérêt ; l’illisibilité des dispositifs d’aide aggravée par leur instabilité dans le temps et la complexité administrative qui les caractérise ; l’absence enfin d’interlocuteurs clairement identifiés pour accompagner les projets de manière globale et sécuriser les investissements des maîtres d’ouvrage, particuliers, entreprises ou collectivités, pour garantir de fait leur efficacité. Les auteurs du document estiment qu’il faudrait privilégier les rénovations thermiques globales mais cette ambition se heurte à l’écueil du reste à charge, encore trop élevé pour une grande majorité de ménages. Quant au recours au crédit, fût-il à taux zéro, il est considéré comme difficile voire impossible pour les intéressés aux revenus modestes. Ce constat se double de celui d’une absence d’outils de suivi de cette politique et d’outils d’évaluation de l’efficacité énergétique des travaux engagés comme de leurs effets sur le recul de la précarité énergétique qui s’accroît.

Le rapport formule cinquante-trois propositions visant à améliorer le pilotage et le suivi des politiques de rénovation thermique des bâtiments, à lutter contre la précarité énergétique, à améliorer les bâtiments tertiaires publics et privés, à développer la communication, l’information et l’accompagnement des publics, à améliorer le financement des rénovations des logements. Parmi les mesures notables, il est notamment proposé d’introduire la possibilité pour les bailleurs sociaux de réclamer une contribution solidaire au titre de l’amélioration thermique du logement aux locataires lorsque leurs revenus correspondent aux critères ouvrant droit à la perception d’un surloyer (Proposition n° 11). Est également suggéré  de permettre à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique dans un délai limité (Proposition n° 48). Est par ailleurs évoquée l’instauration d’une obligation de rénovation globale des copropriétés dont la consommation est supérieure à 331 kWh par mètre carré et par an à partir de 2026, en assortissant cette obligation du financement du reste à charge et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage par l’État et en sanctionnant le non-respect de cette disposition par une majoration de la valeur cadastrale ou obliger les collectivités à voter deux taux différents de taxe foncière avec un écart suffisamment pénalisant (Proposition n° 27). Figurent également parmi les propositions la mise en place de prêts hypothécaires rechargeables pour la rénovation afin de permettre aux ménages de bénéficier d’une «extension» des conditions de leur prêt immobilier, pendant une durée donnée, pour financer des travaux de rénovation énergétique après l’acquisition (Proposition n° 45) ou encore  l’instauration d’une faculté  pour le bailleur d’un logement d’effectuer une donation temporaire d’usufruit (DTU) à une société de rénovation thermique pour qu’elle puisse effectuer les travaux tout en se rémunérant par les revenus locatifs (Proposition n° 31).

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021