Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt, JO du 30 décembre 2020
Un arrêté prévoit l’expérimentation, pour une durée de deux ans, d’un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Cet arrêté prévoit une entrée en vigueur différenciée selon les catégories de travaux visés à l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Pour les catégories de travaux n° 1 et 7 à 15, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021. Pour les catégories de travaux n° 2 à 6, consistant en des travaux d’installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2021.
A noter également :
- Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment, JO du 10 décembre 2020
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal», JO du 31 décembre 2020
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021