[CONSTRUCTION] - Arrêtés.- Mouvement de terrain différentiel.- Etudes géotechniques.- Techniques particulières de construction.- Date d’effet

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques, JO du 30 septembre 2020

- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques, JO du 30 septembre 2020

Un arrêté vient préciser la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice mentionnait la date du 1er janvier 2020. La date d’effet est amendée pour être fixée au 1er octobre 2020, et cela dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du Code de la construction et de l'habitation conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.

De manière identique, un arrêté abroge la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2020 inscrite à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'abrogation de la date initiale d'entrée en vigueur est prononcée à compter du 16 août 2020, date d'entrée en application de l'arrêté du 22 juillet 2020 publié au Journal officiel du 15 août 2020. La date d’effet du dispositif corrigé est fixée au 1er octobre 2020

- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques, JO du 30 septembre 2020

- Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques, JO du 30 septembre 2020

> A noter également :

Arrêté du 14 octobre 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des «chaudières numériques» dans la réglementation thermique 2012, JO du 24 octobre 2020