Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation, JO du 12 mars 2020
Un décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) et des agréments relatifs à l'extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d'économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les extensions géographiques d'agrément de maîtrise d'ouvrage d'insertion. L’entrée en vigueur de la déconcentration est prévue au 1er janvier 2021 pour les autres agréments.