[ENVIRONNEMENT] - Décret.- Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, JO du 14 décembre 2019.

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ont inscrit, dans le Code de l’environnement, un dispositif d’autorisation environnementale unique. Un décret vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire. A cette fin, il transforme notamment certaines consultations obligatoires en consultations facultatives, fluidifie la fin de la procédure d’autorisation environnementale et prévoit des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale. Enfin, il corrige diverses imperfections et erreurs matérielles.