[23-2019].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Effet d’une clause de non solidarité.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 519

Cass. 3e civ., 14 février 2019, 17-26.403, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.