[14-2019].- Responsabilité des constructeurs.- Force majeure (oui).- Cause suffisante du désordre.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.678, inédit.

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