[03-2019].- Marché de travaux.- Marché à forfait.- Travaux supplémentaires.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 457
Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-25.785, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.