[02-2019].- Responsabilité des constructeurs.- Nuisances sonores.- Action récursoire du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
Affichages : 434

Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.655, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.