[02-2019].- Responsabilité des constructeurs.- Nuisances sonores.- Action récursoire du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.655, inédit.
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