[142-2018].- Formalisme du marché.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 454
Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 17-24.287, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.