[133-2018].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Charge de la preuve de l’étendue de la mission.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329, publié au bulletin.

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