[126-2018].- Responsabilité de droit commun.- Fraude (non).- Dissimulation (non).- Faute dolosive du bureau d’étude (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-19.701, publié au bulletin.

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