[125-2018].- Garantie des vices cachés.- Vendeur constructeur.- Effet de la clause de non garantie (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-21.897, inédit.

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