[118-2018].- Responsabilité légale.- Travaux de rénovation.- Etat préalable de l’immeuble.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 286
Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-22.582, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.