[114-2018].- Marché de travaux.- Action directe des sous-traitants.- Sous-traitant non agréé.- Faute du maître de l’ouvrage (non).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-17.765, inédit.

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