[99-2018].- Marché à forfait.- Travaux supplémentaires.- Désordre décennal (oui).-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.338, inédit.

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