[88-2018].- Sous-traitance.- Responsabilité du maître de l’ouvrage.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 230
Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 16-22.460, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.