[85-2018].- Marché de maîtrise d’œuvre.- Mission d’assistance aux marchés de travaux.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-17.261, inédit.

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