[75-2018].- Responsabilités légales.- Garantie décennale.- Propriétaire réalisateur.- Appréciation de la date à laquelle les travaux ont été réalisés.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 29 mars 2018 ,n° 17-14.121, inédit.

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