[73-2018].- Responsabilité.- Responsabilités légales. – Valeur d’une réception non contradictoire.-

par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-15.188, inédit.

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