[45-2018].- Trouble anormal de voisinage.- Point de départ de la prescription du délai d’action.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
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Cass. 3e civ., 1er février 2018, n° 16-26.085, inédit.
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