[43-2018].- Réception tacite.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire ; Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 194
Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.520, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.